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Que se passe-t-il en cas de défaut d’assurance habitation chez le locataire ?

par Jessi

Selon la législation belge, la souscription à une assurance habitation chez le locataire est une obligation fondamentale. C’est d’ailleurs une véritable imposition stipulée dans le contrat de bail. Dans le cas où vous n’avez pas souscrit une assurance locataire pendant des années, les répercussions seront graves, d’un point de vue juridique, mais aussi au niveau de votre contrat de location. Que pouvez-vous donc encourir en cas de défaut d’assurance locataire ?

Ce que doit couvrir votre assurance locataire

Une assurance locataire doit couvrir au minimum les dommages causés par un incendie, une explosion ou encore un dégât des eaux. Une extension peut alors être prévue pour le dédommagement des biens d’autrui.

D’autres garanties peuvent être sollicitées pour davantage de protection. Cela fait référence aux garanties bris de glace, vol et vandalisme, catastrophes naturelles, RC tiers, assistance, protection juridique et autres. Il est donc essentiel de se tenir informé des différentes couvertures applicables lors de la souscription d’un contrat d’assurance habitation. Vous pouvez aller sur le site web de Flora pour découvrir le panel de garanties disponibles.

Les conséquences en cas de défaut d’assurance

Le locataire peut subir des conséquences plus ou moins importantes s’il n’est pas couvert de cette assurance habitation. Tout d’abord, le propriétaire pourra lui demander un justificatif d’assurance ou une attestation d’assurance habitation au moment de la signature de votre bail. Si vous n’avez aucune preuve à lui montrer, celui-ci se verra donc d’annuler votre contrat de bail.

Si la demande de justificatif se fait au cours de l’année où vous logiez dans le logement du propriétaire, mais que vous ne pouvez pas lui fournir la preuve, alors il pourra résilier votre contrat de bail et vous expulser. Dans cette condition, la clause résolutoire du contrat doit stipuler qu’en cas de défaut d’assurance habitation de la part du locataire, le propriétaire est en mesure de résilier le contrat.

Cette résiliation de contrat peut aller jusqu’au tribunal d’instance afin de la rendre effective. Vous serez donc amené à restituer le logement et par la suite quitter les lieux sous la présence d’un huissier.

Dans le cas où vous n’êtes pas présent au moment de l’expulsion, alors vos biens personnels seront saisis par un agent de police et un serrurier devra changer la serrure de la porte d’entrée du logement.  

Une possibilité de souscrire une assurance habitation pour le compte du locataire

Dans la mesure où vous n’aviez pas fourni un justificatif d’assurance à votre propriétaire, alors ce dernier peut éventuellement faire appel à une assurance pour souscrire une assurance risques locatifs sous votre nom. De ce fait, le propriétaire pourra alors récupérer le montant de la prime à chaque paiement de loyer. Cette prime d’assurance peut être majorée par le propriétaire de 10%.

Dans tous les cas, il est donc important de toujours veiller à ce que la législation soit respectée pour éviter ces situations navrantes. En souscrivant une assurance habitation, vous pourrez tranquillement loger chez vous tout en étant rassuré que vous êtes protégé par une assurance en cas de sinistre. Cela est aussi essentiel pour maintenir une bonne relation avec votre propriétaire.

 

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